5 frais qu'un concessionnaire QC ne peut PAS te facturer (Loi LPC)

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ c P-40.1) est claire : un concessionnaire ne peut pas te facturer n'importe quel frais. Voici les 5 charges qu'on voit le plus souvent et qui sont illégales.

1. Frais de "préparation" séparés du prix annoncé

LPC art. 224(c) : le prix annoncé doit inclure tous les frais. Si l'annonce dit "25 999 $", c'est ce que tu paies (avant taxes et droits). Ajouter 595 $ de "frais de préparation" est une infraction directe.

Ce que tu fais : tu pointes le prix sur l'annonce, tu dis "selon LPC 224(c), je paie ce qui était annoncé". 9 fois sur 10, le vendeur cède.

2. Frais d'inspection obligatoire chez les usagés

L'inspection mécanique est déjà incluse dans le permis du commerçant. Te la facturer en supplément ? Non.

3. Frais administratifs vagues

"Frais de dossier" 295 $, "frais administratifs" 199 $, "frais de gestion" 145 $... Si le frais n'a pas de service concret correspondant, c'est de la facturation abusive. LPC art. 228.

4. Surcharge pour payer comptant

Te charger plus parce que tu paies cash au lieu de financer ? Illégal. Le prix doit être identique peu importe le mode de paiement (LPC art. 91).

5. Garantie supplémentaire "incluse obligatoirement"

Aucune garantie tierce (Diamant, Platine, etc.) ne peut être obligatoire. LPC art. 218 : tout ce qui n'est pas légalement requis doit être optionnel et clairement présenté comme tel.

Si le dealer refuse de céder

Demande la facture détaillée par écrit, avec tous les frais
Refuse de signer si les frais illégaux sont là
Tu peux porter plainte à l'OPC — c'est gratuit et confidentiel
Pour les sommes importantes : Cour des petites créances (max 15 000 $)

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