Outil QC · Vos droits
Trois droits qu'on « oublie » de vous dire
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) vous protège. Voici trois droits que les concessionnaires laissent souvent dans le flou.
Votre dépôt est souvent remboursable
Un dépôt est généralement remboursabletant qu'aucun contrat ferme n'est conclu, ou si une condition (financement, inspection) ne se réalise pas. Les dealers affirment souvent qu'un dépôt est « non remboursable » — c'est fréquemment faux.
À faire : exigez les conditions par écrit avant de laisser quoi que ce soit. Ne laissez jamais un dépôt sans termes écrits.
Le comptant ne peut pas être pénalisé
LPC art. 91
Le prix doit être le mêmeque vous payiez comptant ou que vous financiez. Vous charger plus parce que vous payez cash — ou refuser d'honorer un prix si vous ne financez pas — est illégal.
Ce que vous dites : « Le prix doit être identique peu importe le mode de paiement. »
Les ventes liées sont interdites
« Si vous enlevez la garantie prolongée, votre taux monte » = vente liée, interdite. Le taux de financement ne peut pas légalement dépendre de l'achat d'un produit additionnel.
« Le taux ne peut pas dépendre de l'achat d'une garantie. C'est de la vente liée. »